Arrêté du 13 mars 2006 modifiant l'arrêté du 15 novembre 1999 portant organisation de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale

Version INITIALE

NOR : DEFD0600217A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/3/13/DEFD0600217A/jo/texte

Texte n°7

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La ministre de la défense et le ministre délégué aux anciens combattants,
Vu le décret n° 85-474 du 2 mai 1985 portant création du service des ressortissants du département ministériel chargé des anciens combattants et victimes de guerre qui résident à l'étranger ;
Vu l'arrêté du 25 juillet 1985 relatif aux attributions du service des ressortissants du département ministériel chargé des anciens combattants et victimes de guerre qui résident à l'étranger ;
Vu l'arrêté du 15 novembre 1999 portant organisation de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale, modifié par les arrêtés du 2 mai 2002, du 10 juin 2004 et du 17 novembre 2005,
Arrêtent :


  • L'arrêté du 15 novembre 1999 susvisé est ainsi modifié :
    I. - Il est ajouté à l'article 1er un alinéa ainsi rédigé :
    « Elle dispose par ailleurs d'un organisme extérieur, le service des ressortissants du département ministériel chargé des anciens combattants et victimes de guerre qui résident à l'étranger. »
    II. - A l'article 3, après le deuxième tiret, est ajouté un tiret ainsi rédigé :
    « - de l'attribution des mentions "Mort pour la France et "Mort en déportation et des droits liés, de l'état civil des anciens combattants et victimes de guerre ainsi que des renseignements aux familles ; ».
    III. - Il est ajouté à l'article 5 un alinéa ainsi rédigé :
    « Elle assure la gestion de la prise en charge par l'Etat des frais de voyage sur les tombes et les lieux du crime pour les victimes de la déportation. »


  • La directrice des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 13 mars 2006.


La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre délégué
aux anciens combattants,
Hamlaoui Mékachéra

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