Arrêté du 5 mai 2006 modifiant l'arrêté du 7 mars 2006 fixant la date des élections aux conseils départementaux, régionaux et au Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes et portant application de l'article R. 4321-37 du code de la santé publique relatif à la composition du Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes

Version INITIALE

NOR : SANP0621998A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/5/5/SANP0621998A/jo/texte

Texte n°28


  • Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 5 mai 2006 :
    Au quatrième alinéa de l'arrêté du 7 mars 2006 fixant la date des élections aux conseils départementaux, régionaux et au Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes et portant application de l'article R. 4321-37 du code de la santé publique relatif à la composition du Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes, après les mots : « membres titulaires », sont insérés les mots : « du collège libéral ».
    Le cinquième alinéa du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
    « La répartition des membres prévue à l'article R. 4321-37 du code de la santé publique est fixée ainsi qu'il suit :
    1° Pour le collège libéral :
    Premier secteur :
    Un siège à Paris.
    Un siège pour les départements suivants : Seine-et-Marne, Essonne, Seine-Saint-Denis et Val-de-Marne.
    Un siège pour les départements suivants : Yvelines, Hauts-de-Seine et Val-d'Oise.
    Un siège pour chacun des dix autres secteurs.
    Un siège pour la Guadeloupe, la Guyane et la Martinique.
    Un siège pour La Réunion.
    2° Pour le collège salarié :
    Un siège pour la région Ile-de-France.
    Trois sièges pour l'ensemble des autres régions. »