Arrêté du 24 février 2006 autorisant la cession amiable de locaux domaniaux

Version INITIALE

NOR : BUDL0600014A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/2/24/BUDL0600014A/jo/texte

Texte n°21


  • Par arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 24 février 2006, est autorisée la cession amiable des lots n°s 1, 6, 12, 13, 17, 24, 28, 29, 30, 31, 36, 190, 39, 40, 47, 50, 52, 55, 61, 69 et 70 du règlement de copropriété ainsi que les 34 068 cent millièmes des parties communes générales dépendant de l'ensemble immobilier dénommé « Palacio de la Madeleine », sis 25-29, place de la Madeleine, 11, rue Tronchet, et 9, rue de Castellane, à Paris (8e), cadastré section B n° 122 et d'une superficie de 4 664 mètres carrés.
    Ces biens sont immatriculés au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 756-00670, à la rubrique « impôts ».