Décision relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installation d'équipements matériels lourds

Version INITIALE

NOR : SANH0620409S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2006/2/22/SANH0620409S/jo/texte

Texte n°33


  • Par décision du ministre de la santé et des solidarités en date du 20 décembre 2005, la demande présentée par le laboratoire d'analyses médicales Mahoun, 59, rue Antonin-Georges-Belin, à Argenteuil (Val-d'Oise), tendant à obtenir l'autorisation de pratiquer les activités de recueil et traitement du sperme en vue d'une AMP intraconjugale est rejetée.