Avis aux importateurs de certains tubes et tuyaux sans soudure en fer ou en acier non allié, originaires de Croatie et d'Ukraine

Version INITIALE


  • 1. Conformément aux dispositions du règlement (CE) du Conseil n° 1866/2005 du 8 novembre 2005 (JOUE n° L 200 du 17 novembre 2005), la suspension partielle des droits antidumping définitifs institués par la décision 2005/133/CE de la Commission (avis publié au JO du 27 mars 2005) est prorogée jusqu'au 18 novembre 2006.
    2. Ces dispositions sont applicables à compter du 18 novembre 2005.