Arrêté du 8 février 2006 portant extension d'un avenant à la convention collective régionale du travail des activités minières de la Guyane (n° 2025)

Version INITIALE

NOR : SOCT0610378A

Texte n°76

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Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 11 janvier 1999 portant extension de la convention collective régionale du travail des activités minières de la Guyane du 9 juillet 1998, complétée par six annexes classification ;
Vu l'avenant n° 1 du 3 mai 2005 relatif au temps de travail effectif à la convention collective régionale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 3 novembre 2005 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 17 janvier 2006,
Arrête :


  • Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective régionale du travail des activités minières de la Guyane du 9 juillet 1998, les dispositions de l'avenant n° 1 du 3 mai 2005, relatif au temps de travail effectif, à la convention collective régionale susvisée.
    Le premier tiret de l'article 1er est étendu sous réserve de l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 232-2-4 du code du travail.
    Le deuxième tiret de l'article 1er est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 212-4, alinéa 3, du code du travail.
    Le tableau 1 de l'article 2 est étendu sous réserve que le trajet, point de rassemblement-base de vie, constitue du temps de travail effectif si le passage par le point de rassemblement constitue une obligation et non une commodité, conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation (chambre sociale, 16 juin 2004, société SOTRAPMECA-Bonaldy).


  • L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention.


  • Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 8 février 2006.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des relations du travail,
J.-D. Combrexelle


Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel spécial du ministère, fascicule conventions collectives n° 2005/48, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,50 .

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