Arrêté du 21 octobre 2005 portant prorogation des schémas d'organisation de la transfusion sanguine

Version INITIALE

NOR : SANP0524007A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/10/21/SANP0524007A/jo/texte

Texte n°43

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Le ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 1224-1 à L. 1224-3 ;
Vu l'ordonnance n° 2004-637 du 1er juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre, notamment son article 24 ;
Vu l'arrêté du 12 septembre 1994 relatif aux schémas et aux commissions d'organisation territoriale de la transfusion sanguine ;
Vu l'arrêté du 26 novembre 1999 portant approbation des schémas d'organisation de la transfusion sanguine, modifié notamment par l'arrêté du 17 septembre 2004,
Arrête :


  • Par dérogation aux dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 12 septembre 1994 susvisé, la durée des schémas d'organisation de la transfusion sanguine des régions Alsace, Aquitaine, Auvergne, Bourgogne, Bretagne, Centre, Champagne-Ardenne, Corse, Franche-Comté, Guadeloupe, Guyane, Ile-de-France, Languedoc-Roussillon, Limousin, Lorraine, Martinique, Midi-Pyrénées, Nord - Pas-de-Calais, Basse-Normandie, Haute-Normandie, Pays de la Loire, Picardie, Poitou-Charentes, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Réunion et Rhône-Alpes annexés à l'arrêté du 26 novembre 1999 susvisé est prolongée jusqu'au 31 décembre 2006.


  • Le directeur général de la santé et le président de l'Etablissement français du sang sont chargés, chacun ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 21 octobre 2005.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
D. Houssin

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