Décret du 19 janvier 2006 abrogeant certaines dispositions du décret du 8 juin 1989 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables autour des centres émetteurs-récepteurs de Saint-Omer, d'Alquines, de Blendecques et de Saint-Martin-Boulogne (Pas-de-Calais) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques

Version INITIALE

NOR : INDI0606506D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/1/19/INDI0606506D/jo/texte

Texte n°19


  • Par décret en date du 19 janvier 2006, les dispositions du décret du 8 juin 1989 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables autour des centres émetteurs-récepteurs de Saint-Omer, d'Alquines, de Blendecques et de Saint-Martin-Boulogne (Pas-de-Calais) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques sont abrogées en ce qui concerne la zone de protection et la zone de garde du centre radioélectrique de Saint-Omer (Pas-de-Calais).