Arrêté du 30 décembre 2005 approuvant la fusion comportant le transfert de portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de mutuelles

Version INITIALE

NOR : SANS0620025A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/30/SANS0620025A/jo/texte

Texte n°32

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Le ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de la mutualité, et notamment les articles L. 212-11 et L. 212-12 ;
Vu les demandes présentées par les Mutuelles de France Menton, dont le siège social est à Menton (06500), 11, rue Lorédan-Larchey, et les Mutuelles de France des personnels hospitaliers et de santé, dont le siège social est à Nice (06000), 30, avenue de la Voie-Romaine, hôpital Pasteur, tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de leurs portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats aux Mutuelles de France Synergie, dont le siège social est à Nice (06007), 30, rue Trachel ;
Vu la délibération du 2 juin 2005 de l'assemblée générale des Mutuelles de France des personnels hospitaliers et de santé ;
Vu la délibération du 9 juin 2005 de l'assemblée générale des Mutuelles de France Menton ;
Vu la délibération du 11 juin 2005 de l'assemblée générale des Mutuelles de France Synergie ;
Vu l'avis au Journal officiel du 2 octobre 2005 invitant les créanciers des mutuelles concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert ;
Vu l'attestation de solvabilité du 14 décembre 2005 délivrée par l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles ;
Vu les pièces à l'appui, notamment le traité de fusion,
Arrête :


  • Est approuvée, à effet du 1er janvier 2005, la fusion comportant le transfert, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, avec leurs droits et obligations, de leurs portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats des Mutuelles de France Menton et des Mutuelles de France des personnels hospitaliers et de santé au profit des Mutuelles de France Synergie.


  • Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 30 décembre 2005.


Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur des retraites et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
F. Le Morvan

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