Décision du 9 janvier 2006 portant délégation de signature (direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction)

Version INITIALE

NOR : SOCU0610051S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2006/1/9/SOCU0610051S/jo/texte

Texte n°5

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Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction,
Vu le décret n° 93-236 du 22 février 1993 portant création de la mission interministérielle d'inspection du logement social ;
Vu le décret n° 2005-471 du 16 mai 2005 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu l'arrêté du 16 mars 1998 modifié portant organisation et attributions de la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction,
Décide :


  • Dans le cadre du programme « développement et amélioration de l'offre de logement » et dans la limite des attributions de la mission interministérielle d'inspection du logement social, délégation est donnée pour signer, au nom du ministre chargé du logement, tous actes, décisions, commandes publiques, contrats et conventions ainsi que toutes pièces administratives :
    A Mme Sabine Baïetto-Beysson, inspectrice générale de l'équipement, chef de la mission interministérielle d'inspection du logement social ;
    A Mme Jacqueline Boutin, administratrice civile hors classe, chef adjointe de la mission interministérielle d'inspection du logement social ;
    A M. Frédéric Choblet, attaché principal d'administration centrale, secrétaire général de la mission interministérielle d'inspection du logement social.


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 9 janvier 2006.


A. Lecomte

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