Arrêté du 6 octobre 2005 relatifs à la sortie du statut coopératif

Version INITIALE

NOR : AGRP0502398A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/10/6/AGRP0502398A/jo/texte

Texte n°21


  • Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 6 octobre 2005, la SICA, société industrielle et commerciale de l'Est, immatriculée au RCS de Mirecourt sous le numéro 325 793 248, dont le siège social est à Domvallier (département des Vosges), est autorisée à sortir du statut coopératif.