Arrêté du 6 octobre 2005 relatifs à la sortie du statut coopératif

Version INITIALE

NOR : AGRP0502397A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/10/6/AGRP0502397A/jo/texte

Texte n°21


  • Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 6 octobre 2005, la SICA, société industrielle et commerciale de Normandie Bretagne, immatriculée au RCS de Guingamp sous le numéro 436 450 233, dont le siège social est à Guingamp (département des Côtes-d'Armor), est autorisée à sortir du statut coopératif.