Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
Vu le code électoral, et notamment son article L. 57-1 ;
Vu l'arrêté du 17 novembre 2003 portant approbation du règlement technique fixant les conditions d'agrément des machines à voter ;
Vu l'arrêté du 17 novembre 2003 fixant les conditions d'agrément des organismes d'inspection chargés de vérifier la conformité des machines à voter au règlement technique fixant les conditions d'agrément des machines à voter ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2003 relatif à l'application de l'arrêté du 17 novembre 2003 fixant les conditions d'agrément des organismes d'inspection chargés de vérifier la conformité des machines à voter au règlement technique fixant les conditions d'agrément des machines à voter ;
Vu l'arrêté du 8 mars 2005 portant agrément d'un modèle de machine à voter ;
Vu les rapports de la société Bureau Veritas en date du 2 mars 2005,
Arrête :
Fait à Paris, le 26 octobre 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
D. Canepa
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