Arrêté du 28 juin 2005 abrogeant l'arrêté du 17 octobre 1989 portant création de traitements automatisés d'informations nominatives relatifs à la gestion des télécommunications téléphoniques par autocommutateurs dans les organismes relevant du service technique des télécommunications et des équipements aéronautiques

Version INITIALE

NOR : DEFA0500926A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/6/28/DEFA0500926A/jo/texte

Texte n°2

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La ministre de la défense,
Vu le récépissé de suppression établi par la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 20 mai 2005 relatif à la déclaration n° 108160,
Arrête :


  • L'arrêté du 17 octobre 1989 portant création de traitements automatisés d'informations nominatives relatifs à la gestion des communications téléphoniques par autocommutateurs dans les organismes relevant du service technique des télécommunications et des équipements aéronautiques est abrogé.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 juin 2005.


Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la qualité et du progrès,
B. Delor

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