Décret du 29 juillet 2005 abrogeant le décret du 22 mars 1977 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours de la liaison hertzienne Reims-Aérodrome-Sommepy (Marne)

Version INITIALE

NOR : DEFS0500984D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/7/29/DEFS0500984D/jo/texte

Texte n°4


  • Par décret en date du 29 juillet 2005, le décret du 22 mars 1977 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours de la liaison hertzienne Reims-Aérodrome-Sommepy (Marne) est abrogé.