Le ministre de la santé et des solidarités,
Vu la directive 98/34/CE du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et des réglementations techniques, et notamment les notifications 2002/0156/F, 2003/0098/F et 2003/0421/F ;
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 4211-1, L. 5112-1, L. 5125-24 et R. 5112-1 à R. 5112-14 ;
Vu l'arrêté du 1er juin 1982 modifié portant application de la dixième édition de la Pharmacopée française ;
Vu les avis de la Commission nationale de la Pharmacopée des 10 octobre 2003 et 1er octobre 2004 ;
Sur la proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 28 septembre 2005,
Arrête :
Fait à Paris, le 10 octobre 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
général de la santé :
Le chef du service politique de santé
et qualité du système de santé,
D. Eyssartier
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