Décision n° 2005-232 du 22 avril 2005 modifiant les décisions n° 92-818 du 2 septembre 1992, n° 98-65 du 3 mars 1998, n° 2003-507 du 30 septembre 2003 et n° 2003-267 du 20 mai 2003 autorisant la SAS Radio Trafic FM à exploiter un service de radio dénommé Trafic FM

Version INITIALE

NOR : CSAX0501232S

Texte n°17

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Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 42-3 ;
Vu les décisions n° 92-818 du 2 septembre 1992, n° 98-65 du 3 mars 1998, n° 2003-507 du 30 septembre 2003 et n° 2003-267 du 20 mai 2003 autorisant la SAS Radio Trafic FM à exploiter un service de radio dénommé Trafic FM ;
Vu la demande de changement de nom du service adressée le 11 mars 2005 par la SAS Radio Trafic FM ;
Après en avoir délibéré,
Décide :


  • Dans le titre et à l'article 1er des décisions susvisées, le nom du service « Trafic FM » est remplacé par : « Radio Trafic FM ».


  • La présente décision sera notifiée à la SAS Radio Trafic FM et publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 22 avril 2005.


Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis

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