I. - M. l'ingénieur général Michel Vergne, directeur du centre d'essais en vol, organisme relevant de la direction des essais de la délégation générale pour l'armement, reçoit délégation de signature de la ministre de la défense pour :
a) Contresigner les arrêtés d'inscription à titre exceptionnel des navigants étrangers sur les registres du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile, par application de l'article R. 421-4 du code de l'aviation civile ;
b) Délivrer, proroger ou renouveler les titres aéronautiques du personnel navigant professionnel de la catégorie essais et réceptions, par application de l'article L. 410-1 du code de l'aviation civile ;
c) Accorder les dérogations prévues au 2.2 de l'annexe à l'arrêté du 1er juin 1999 relatif aux brevets, licences et qualifications des personnels navigants professionnels de l'aéronautique civile (personnels d'essais et de réception).
II. - La délégation prévue au I ci-dessus est accordée dans les mêmes conditions à M. l'ingénieur en chef Michel Naveaux, adjoint opérations du centre d'essais en vol.

Le décret du 22 mai 2002 portant délégation de signature est abrogé.

La ministre de la défense est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.