Décret n° 2005-82 du 1er février 2005 relatif à la création des comités locaux d'information et concertation en application de l'article L. 125-2 du code de l'environnement (rectificatif)

Version INITIALE

NOR : DEVP0420080Z

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/2/1/DEVP0420080Z/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/2/1/2005-82R1/jo/texte

Texte n°55

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 134,6 Ko


  • Rectificatif au Journal officiel du 4 février 2005, édition papier, page 1876, 1re colonne, article 1er, 4e ligne, et édition électronique, texte n° 27, au lieu de : « ... L. 518-8... », lire : « ... L. 515-8... ».

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 134,6 Ko