En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Accords dont l'extension est envisagée :
Deux accords du 15 décembre 2004.
Dépôt :
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Isère à Grenoble.
Objet :
Valeur de l'indemnité de repas de nuit et des indemnités de petits déplacements.
Signataires :
Fédération BTP Isère ;
CAPEB Isère ;
Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT.