Arrêté du 1er septembre 2004 portant extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre du Comité national interprofessionnel de la pomme de terre relatif aux bonnes pratiques commerciales dans la filière pomme de terre de conservation

Version INITIALE

NOR : AGRP0401989A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/9/1/AGRP0401989A/jo/texte

Texte n°28

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 132,6 Ko


Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
Vu l'article L. 632-3 du livre VI du code rural relatif à l'organisation interprofessionnelle agricole ;
Vu l'article L. 441-2 du livre IV du code de commerce ;
Vu l'arrêté du 27 juillet 1977 portant reconnaissance du Comité national interprofessionnel de la pomme de terre (CNIPT) ;
Vu l'accord conclu le 15 juin 2004 par les organisations professionnelles membres du Comité national interprofessionnel de la pomme de terre (CNIPT),
Arrêtent :


  • Les dispositions de l'accord interprofessionnel du 15 juin 2004 conclu dans le cadre du Comité national interprofessionnel de la pomme de terre (CNIPT), figurant en annexe (1) du présent arrêté, sont étendues à tous les membres des professions constituant cette organisation interprofessionnelle pour la campagne 2004-2005.
    N'est pas concerné par l'extension le membre de phrase de l'article 11 de l'accord ainsi rédigé : « du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, notamment de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ; et ».


  • Le directeur des politiques économique et internationale et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 1er septembre 2004.


Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des politiques économique et internationale :
L'ingénieure en chef du génie rural,
des eaux et des forêts,
M. Guittard
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la concurrence,
de la consommation
et de la répression des fraudes,
G. Cerutti

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 132,6 Ko