Décret n° 2004-992 du 15 septembre 2004 modifiant le décret n° 2002-524 du 16 avril 2002 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur des personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure dans les services centraux, les services à compétence nationale et les services déconcentrés du ministère de l'équipement, des transports et du logement

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NOR : EQUP0400921D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/9/15/EQUP0400921D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/9/15/2004-992/jo/texte

Texte n°20

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer,
Vu le décret n° 2002-524 du 16 avril 2002 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur des personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure dans les services centraux, les services à compétence nationale et les services déconcentrés du ministère de l'équipement, des transports et du logement,
Décrète :


  • L'annexe du décret du 16 avril 2002 susvisé est modifiée conformément à l'annexe au présent décret.


  • Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire et le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prendra effet au 1er septembre 2004 et sera publié au Journal officiel de la République française.


  • A N N E X E
    FONCTIONS EXERCÉES POUVANT OUVRIR DROIT
    AU VERSEMENT DE LA NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE


    Ajouter au B. - Fonctions exercées dans un service déconcentré :
    « 7° Directeur régional des affaires maritimes.
    8° Directeur départemental des affaires maritimes. »


Fait à Paris, le 15 septembre 2004.


Jean-Pierre Raffarin


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'équipement, des transports,
de l'aménagement du territoire,
du tourisme et de la mer,
Gilles de Robien
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Renaud Dutreil
Le secrétaire d'Etat au budget
et à la réforme budgétaire,
Dominique Bussereau
Le secrétaire d'Etat aux transports
et à la mer,
François Goulard

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