Arrêté du 13 août 2004 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle

Version INITIALE

NOR : INTE0400513A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/8/13/INTE0400513A/jo/texte

Texte n°15

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Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire,
Vu la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles ;
Vu la loi n° 90-509 du 25 juin 1990 modifiant le code des assurances et portant extension aux départements d'outre-mer et aux collectivités territoriales du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles ;
Vu la loi n° 92-665 du 16 juillet 1992 portant adaptation au Marché unique européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit, et notamment ses articles 34 et 35 ;
Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, et notamment son article 159 ;
Vu la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages, et notamment les titres II et III ;
Vu l'arrêté du 4 août 2003 portant modification de l'article A. 125-1 du code des assurances ;
Vu l'arrêté du 10 septembre 2003 portant modification de l'article A. 125-3 du code des assurances ;
Vu les avis rendus le 24 juin 2004 par la commission interministérielle instituée par la circulaire n° 84-90 du 27 mars 1984 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophe naturelle,
Arrêtent :


  • En application des dispositions de l'article 1er de la loi du 13 juillet 1982 susvisée, l'état de catastrophe naturelle est constaté pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les mouvements de terrain survenus dans les départements et aux dates désignés en annexe.


  • L'état de catastrophe naturelle constaté à l'article 1er du présent arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l'objet des contrats d'assurance visés à l'article 1er, alinéa 1, de la loi du 13 juillet 1982 susvisée, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l'effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises.
    En outre, si l'assuré est couvert par un contrat visé à l'article 1er, alinéa 2, de la loi du 13 juillet 1982 susvisée, l'état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d'assurance correspondant.


  • La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque, au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté, dans les communes qui ne sont pas dotées d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné.
    Pour ces communes, le nombre de ces arrêtés figure entre parenthèses, dans l'annexe. Il prend en compte non seulement les arrêtés antérieurs pris pour un même risque, sauf l'arrêté du 29 décembre 1999, mais aussi le présent arrêté.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


  • A N N E X E
    DÉPARTEMENT DE L'ARDÈCHE
    Inondations et coulées de boue du 1er au 2 décembre 2003


    Communes de Dunière-sur-Eyrieux, Saint-Priest (1).


    DÉPARTEMENT DE L'AUDE
    Inondations et coulées de boue du 9 au 10 janvier 2004


    Commune de Peyrefitte-du-Razès (1).


    Inondations et coulées de boue du 9 au 11 janvier 2004


    Commune de Pezens.


    Inondations et coulées de boue du 10 au 11 janvier 2004


    Communes de Courtauly (1), Pennautier.


    DÉPARTEMENT DE L'AVEYRON
    Mouvement de terrain du 4 décembre 2003


    Commune de Mouret (1).


    DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT
    Inondations et coulées de boue du 13 octobre 2003


    Commune de Saint-Vincent-d'Olargues.


    Inondations et coulées de boue du 2 au 3 décembre 2003


    Commune de Saint-Thibéry.


    Inondations et coulées de boue du 3 au 4 décembre 2003


    Communes de Aspiran, Canet.


    DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-MARNE
    Inondations et coulées de boue du 22 avril 2004


    Commune d'Arc-en-Barrois (2).


    DÉPARTEMENT DE MEURTHE-ET-MOSELLE
    Inondations et coulées de boue du 13 au 14 janvier 2004


    Communes de Bénaménil (1), Bertrambois (1), Damelevières, Fréménil (1).


Fait à Paris, le 13 août 2004.


Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la défense et de la sécurité civiles :
Le préfet hors cadres,
R. Guyot
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du Trésor :
Le sous-directeur,
C. Beaux
Le secrétaire d'Etat au budget
et à la réforme budgétaire,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La sous-directrice,
C. Buhl

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