Les dispositions de l'accord national de travail du 2 juin 2004 sur la formation professionnelle en agriculture sont rendues obligatoires :
- sur tout le territoire métropolitain ainsi que dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, pour tous les employeurs et tous les salariés relevant des branches d'activité représentées par la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles, l'Union nationale des entrepreneurs du paysage et la Fédération nationale des coopératives d'utilisation de matériel agricole ;
- sur tout le territoire métropolitain ainsi que dans le département de la Réunion, pour tous les employeurs et tous les salariés relevant de la branche d'activité représentée par la Fédération nationale des syndicats de propriétaires forestiers et sylviculteurs, à l'exception des établissements de l'Office national des forêts ;
- sur tout le territoire métropolitain, pour tous les employeurs et tous les salariés relevant des branches d'activité représentées par les entrepreneurs des territoires, la Fédération nationale du bois et l'Union syndicale des rouisseurs teilleurs de lin de France,
à l'exclusion des termes « en agriculture » figurant au point 2 de l'article 17 (Bénéficiaires des périodes de professionnalisation), comme contrevenant aux dispositions de l'article L. 982-1 du code du travail tel qu'il résulte de la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social.

L'extension des effets et sanctions de l'accord visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit texte.

Le directeur général de la forêt et des affaires rurales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.