Arrêté du 8 mars 2005 accordant la délégation prévue à l'article 17 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives à la Fédération française d'équitation

Version INITIALE

NOR : MJSK0570044A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/3/8/MJSK0570044A/jo/texte

Texte n°26

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Le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative,
Vu la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ;
Vu la loi n° 2003-708 du 1er août 2003 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ;
Vu le décret n° 2002-761 du 2 mai 2002 pris pour l'application de l'article 17 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée et fixant les conditions d'attribution et de retrait d'une délégation aux fédérations sportives ;
Vu la convention de médiation signée le 31 janvier 2005 entre M. Serge Lecomte, représentant la Fédération française d'équitation, et Mme Jacqueline Reverdy ;
Vu l'avis du Comité national olympique et sportif français en date du 3 mars 2005,
Arrête :


  • La délégation prévue à l'article 17 de la loi du 16 juillet 1984 modifiée susvisée est accordée, jusqu'au 30 juin 2005, à la Fédération française d'équitation pour la pratique de l'équitation (concours complet, dressage, saut d'obstacle, attelage, horse-ball, polo, voltige équestre, randonnée équestre, raids équestres d'endurance, courses sur le plat, équitation western, équitation camarguaise).


  • La directrice des sports est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 8 mars 2005.


Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice des sports :
Le chef de service,
T. Maudet

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