LOI n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale - Dossiers législatifs
Dossiers législatifs
LOI n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale
Dernière modification: 13 February 2008
- Lettre rectificative au projet de loi de programmation pour la cohésion socialesur le site du Sénat
- Communiqué de presse du Conseil des ministres du 15 septembre 2004Le ministre de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale a présenté un projet de loi de programmation pour la cohésion sociale. Ce projet de loi traduit les principales mesures du plan de cohésion sociale présenté lors du conseil des ministres le 30 juin dernier. Il procède d’une démarche inédite consistant à traiter ensemble les grands problèmes qui mettent en péril la cohésion de notre pays. Certaines familles et certains quartiers cumulent des handicaps qui se nourrissent les uns les autres. Le Gouvernement doit agir simultanément sur tous les leviers et établir un cercle vertueux de la cohésion. Le projet de loi de programmation pour la cohésion sociale crée de nouveaux instruments avec des moyens programmés sur cinq ans qui atteignent 12,8 milliards d’euros en valeur 2004. Le projet de loi s’articule autour de trois piliers : l’emploi, le logement, l’égalité des chances. Le titre Ier du projet réunit les mesures de mobilisation pour l’emploi, selon quatre axes majeurs : l’accentuation de l’effort collectif en faveur des demandeurs d’emploi, une politique dynamique en faveur de l’insertion professionnelle des jeunes, notamment par une relance d’ampleur de la formation en apprentissage, la mise en œuvre au profit des titulaires des minima sociaux d’un contrat d’avenir et diverses mesures en faveur du développement de l’activité économique et de la création d’entreprises. Les principales mesures du titre Ier sont les suivantes : création de 300 maisons de l’emploi, lieu de l’anticipation des besoins privés, publics, parapublics, de l’adaptation de la formation et de la relation entre le demandeur d’emploi et l’entreprise ; ces maisons seront un outil nouveau d’accompagnement des chômeurs ; accompagnement renforcé vers l’emploi pour tous les jeunes qui en ont besoin : 800 000 emplois leur seront proposés sur cinq ans, grâce, notamment, à la réforme complète de la formation en apprentissage ; mise en place, en cinq ans, d’un million de contrats d’avenir, destinés aux allocataires des minima sociaux, conjuguant temps de travail et temps de formation, et amélioration du revenu minimum d’activité ouvert aux titulaires de l’allocation spécifique de solidarité, qui est aligné sur le régime social des contrats de travail de droit commun ; simplification des contrats aidés, afin de dynamiser les politiques en faveur de l’emploi des personnes les plus éloignées de la vie professionnelle ; la création de micro-entreprises, voie privilégiée de sortie du chômage, et la consolidation des structures d’insertion par l’activité économique. Le titre II du projet de loi organise un rattrapage en matière de logement social. Alors même que le marché est florissant, le logement social connaît aujourd’hui une crise aiguë dont les causes sont multiples : production insuffisante de logements locatifs sociaux, inadaptation du parc de logements aux caractéristiques et aux besoins des demandeurs, absence de feuille de route pour le mouvement HLM, dysfonctionnements du marché locatif privé et du système de financement et de production de logements (procédures paralysantes, foncier parfois inaccessible, parc privé peu mobilisé, faute de confiance des bailleurs). Le projet de loi répond à cette crise de trois manières : par une relance de la production de logements locatifs sociaux, par un rattrapage en matière d’hébergement d’urgence et par des mesures, notamment fiscales, susceptibles de détendre le marché privé. Il prévoit la création d’établissements publics donnant à l’État les moyens de maîtriser le coût et la disponibilité du foncier. Il permet enfin le rétablissement de l’aide personnalisée au logement au profit des personnes occupant un logement HLM dont le bail a été résilié par une décision judiciaire pour défaut de paiement de loyer et de charges, lorsqu’elles signent avec l’organisme bailleur un protocole d’accord indiquant leurs engagements respectifs. Sur cinq ans, le projet de loi permettra la réalisation d’un programme de 500 000 logements locatifs sociaux, la remise sur le marché de 100 000 logements vacants du parc privé, le renforcement du dispositif d’accueil et d’hébergement d’urgence, destiné à ceux de nos concitoyens qui n’ont pas de toit, afin d’atteindre 100 000 places. Le titre III du projet de loi contient différentes réformes destinées à rétablir l’égalité effective des chances en s’attaquant à la source aux inégalités. Il prévoit : pour les enfants en grande fragilité dès la maternelle, la création de 750 équipes de réussite éducative en cinq ans, dotées chacune d’un million d’euros utilisables de manière souple, pour accompagner au total 225 000 enfants ; un effort en faveur de l’accueil et de l’encadrement des collégiens en difficulté sera engagé ; des dispositions favorisant un meilleur retour à l’emploi des femmes après un congé lié à une grossesse et l’entière prise en compte de ce congé au titre du droit individuel à la formation ; une réforme de la dotation de solidarité urbaine : 120 millions d’euros supplémentaires par an pendant cinq ans seront attribués aux villes qui souffrent des charges socio-urbaines les plus importantes, parce qu’elles accueillent les familles les plus nombreuses et fragilisées et supportent des budgets importants pour la jeunesse, l’éducation et les équipements publics ; les bases légales permettant la mise en œuvre de la politique engagée par le Gouvernement en matière d’intégration, avec, notamment, la création d’une Agence de l’accueil des étrangers et des migrations et la généralisation du contrat d’accueil et d’intégration.
- Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 5 novembre 2004
- Texte adopté en 1ère lecture sans modification par l'Assemblée nationale le 20 décembre 2004
- Décision du Conseil constitutionnel n° 2004-509 DC du 13 janvier 2005 (partiellement conforme)
- Rapport n°2752 de Mme Françoise de Panafieu et M. Dominique Dord sur la mise en application de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale(déposé en application de l'article 86, alinéa 8 du Règlement de l'Assemblée nationale)
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Documents préparatoires
- Rapport n°32 de M. Louis Souvet et Mme Valérie Létard
- Rapport supplémentaire n°39 de M. Alain Gournac
- Rapport n° 1930 de Mme Françoise de Panafieu et M. Dominique Dord (Tome I)
- Rapport n° 1930 de Mme Françoise de Panafieu et M. Dominique Dord ( Tome II - Tableau comparatif)
- Rapport de Mme FranÇoise de Panafieu (n° 1983 à l'Assemblée nationale), et de M. Louis Souvet (n°110 au Sénat)
Débats parlementaires (Procédure accélérée)
Sénat (1ère lecture)
- Compte rendu intégral de la séance du 27 octobre 2004 : discussion générale.
- Compte rendu intégral de la séance du 28 octobre 2004: discussion des articles : question préalable, demande de renvoi en commission, art additionnels avant le titre 1er, art additionnels avant l'art 1er, art 1er, art 2, art 3, art additionnel après l'art 3, art 4, art 5, art additionnels avant l'art 6, art 6, art 7, art 8, art 9, art additionnel après l'art 9, art 10, art 11, art additionnel avant l'art 12, art additionnel avant l'art 12 ou après l'art 12, art 12, art additionnels après l'art 12, art 13, art additionnel après l'art 13, art additionnel avant l'art 14, art 14, art 15, art 16.
- Compte rendu intégral de la séance du 2 novembre 2004: discussion des articles (suite) : art additionnel après l'art 16, art additionnel avant l'art 17, art 17, art 18, art 19, art 20, art 21, art 22., art 23, art additionnels après l'art 23, art additionnels avant l'art 24, art 24, art additionnel avant l'art 25, art 25, art 26, art 27, art additionnel après l'art 27 ou après l'art 37, art 28, art 29, art additionnel après l'art 29, art 30, art 31, art additionnel après l'art 31, art 32, art 33, art additionnels après l'art 33, art 34, art additionnels après l'art 34, art 35.
- Compte rendu intégral de la séance du 3 novembre 2004: discussion des articles (suite) : art 36 et 37, art additionnels, art 38, art additionnel, titre II, art additionnels avant l'art 39, art 39, art additionnels, art 40, art additionnels, art 41 et 42, art additionnels, art 43, art additionnels, art 44 et 45, art additionnels, art 46, art additionnel
- Compte rendu intégral de la séance du 4 novembre 2004: discussion des articles (suite) : art 47, art additionnels après l'art 47, art 48, art 49, art additionnels après l'art 49, art 50, art additionnel après l'art 50, art additionnel avant l'art 51, art additionnels après l'art 53, art 51 (précédemment réservé), art additionnel après l'art 51 (précédemment réservé), art 52 (précédemment réservé), art additionnels après l'art 52 (précédemment réservés), art additionnel avant l'art 53 (précédemment réservé), art 53 (précédemment réservé), art additionnel avant l'art 54 ou après l'art 54, art 54, art 55, art 56, art 57, art 58, art additionnel après l'art 58, art additionnels avant l'art 59, art 59, art additionnels après l'art 59, art additionnel avant l'art 60, art 60, art additionnels après l'art 60, art additionnel avant l'art 61, art 61, art 62, art additionnel après l'art 62, art 63, art 64, art additionnel après l'art 64, art 65, art additionnel après l'art 65, art 66.
- Compte rendu intégral de la séance du 5 novembre 2004 : discussion des articles (suite) : art additionnel avant l'art 37-1 (précédemment réservé), art 37-1 (précédemment réservé), art additionnel avant l'art 37-2 (précédemment réservé), art 37-2 (précédemment réservé), art 37-3 (précédemment réservé), art 37-4 (précédemment réservé), art 37-6 (précédemment réservé)art 37-7 (précédemment réservé), art 37-8 (précédemment réservé), art additionnel après l'art 37-8 (précédemment réservé), art additionnel après l'art 37-4 (précédemment réservé), art 37-5 (précédemment réservé), art additionnels avant l'art 37-6 (précédemment réservés), art 29, art 37-2, art 43, vote sur l'ensemble.
Assemblée nationale (1ère lecture)
Compte rendu intégral des séances du 23 novembre 2004 :
- 2ème séance du 23 novembre 2004
- 3ème séance du 23 novembre 2004: exception d'irrecevabilité, question préalable, discussion générale.
Compte rendu intégral des séances du 24 novembre 2004 :
- 1ère séance du 24 novembre 2004: discussion générale (suite).
- 2ème séance du 24 novembre 2004: motion de renvoi en commission.
Compte rendu intégral des séances du 25 novembre 2004 :
- 2ème séance du 25 novembre 2004: discussion des articles : avant le titre , art 1er.
- 3ème séance du 25 novembre 2004: discussion des articles (suite) : art 1er (suite), après l'art 1er, art 1er bis, après l'art 1er bis, art 2, art 3, après l'art 3, art 3 bis, art 4, après l'art 4, art 5, art 6, art 7.
Compte rendu intégral des séances du 30 novembre 2004 :
- 2ème séance du 30 novembre 2004: discussion des articles (suite) : art 7 (suite), art 8, avant l'art 9.
- 3ème séance du 30 novembre 2004: discussion des articles (suite) : art 9, art 10, art 11, après l'art 11, avant l'art 12 A, art 12 A, art 12, après l'art 12, art 12 bis, après l'art 12 bis, art 12 ter, après l'art 12 ter, art 12 quater, après l'art 12 quater, art 13, après l'art 13, art 13 bis, après l'art 13 bis, avant l'art 14, art 14, après l'art 14.
Compte rendu intégral des séances du 1er décembre 2004 :
- 1ère séance du 1er décembre 2004: discussion des articles (suite) : art 15, art 16, après l'art 16, art 16 bis, après l'art 16 bis, art 17.
- 2ème séance du 1er décembre 2004: discussion des articles (suite) : après l'art 17, art 18, art 19,art 20, art 21, après l'art 21, art 22, après l'art 22, avant l'art 23, art 23, avant l'art 24, art 24, art 25, 25, après l'art 25, art 26.
Compte rendu intégral des séances du 2 décembre 2004 :
- 1ère séance du 2 décembre 2004: discussion des articles (suite) : art 26 (suite), après l'art 26, art 27, art 28, après l'art 28, art 29.
- 2ème séance du 2 décembre 2004: discussion des articles (suite) : après l'art 29, art 30, art 31, 31 bis et 32, art 33, après l'art 33, art 33 bis, après l'art 33 bis, art 33 ter, après l'art 33 ter, art 34, après l'art 34, art 35, après l'art 35, art 36, art 37, après l'art 37, art 37 bis, après l'art 37 bis, art 37 ter, après l'art 37 ter, art 37 quater, après l'art 37 quater, art 37-1.
- 3ème séance du 2 décembre 2004: discussion des articles (suite) : art 37-1 (suite), art 37-2, art 37-3, après l'art 37-3, art 37-4.
Compte rendu intégral des séances du 3 décembre 2004 :
- 1ère séance du 3 décembre 2004: discussion ds articles (suite) : art 37-4 (suite), après l'art 37-4, art 37-5, art 37-6, art 37-7.
- 2ème séance du 3 décembre 2004: discussion des articles (suite) : art 37-8, art 37-9, après l'art 37-9, avant l'art 38, art 38, après l'art 38, art 38 bis, avant l'art 60, art 60, art 60 bis, art 60 ter, après l'art 60 ter, art 61, après l'art 61, art 62 , art 63, art 64, art 64 bis, art 65, après l'art 65, avant l'art 66, art 66, après l'art 66, avant l'art 39 (amendements précédemment réservés)
- 3ème séance du 3 décembre 2004: discussion des articles (suite) : art 39 (précédemment réservé), avant l'art 39 bis (amendement précédemment réservé), art 39 bis (précédemment réservé), après l'art 39 bis (amendement précédemment réservé), art 39 ter (précédemment réservé), après l'art 39 ter (amendements précédemment réservés), art 39 quater (précédemment réservé), après l'art 39 quater (amendement précédemment réservé), art 40 (précédemment réservé), avant l'art 41 (amendements précédemment réservés), art 41 (précédemment réservé), après l'art 41 (amendements précédemment réservés), art 42 (précédemment réservé), après l'art 42 (amendement précédemment réservé), art 42 bis (précédemment réservé), art 42 ter (précédemment réservé), art 43 (précédemment réservé), art 44 (précédemment réservé), art 45 (précédemment réservé), après l'art 45 (amendement précédemment réservé), art 45 bis (précédemment réservé), après l'art 45 bis (amendements précédemment réservés), art 46 (précédemment réservé), après l'art 46 (amendement précédemment réservé), art 47 (précédemment réservé), art 48, après l'art 48 (amendements précédemment réservés), art 49 (précédemment réservé), après l'art 49 (amendements précédemment réservés), art 49 bis (précédemment réservé),après l'art 49 bis (amendements précédemment réservés), avant l'art 50 (amendements précédemment réservés), art 50 (précédemment réservé), après l'art 50 (amendements précédemment réservés), art 50bis, après art 50 bis, art 51 (précédemment réservé), après l'art 51 (amendements précédemment réservés), art 51 bis (précédemment réservé), après l'art 51 bis (amendements précédemment réservés), art 52, après l'art 52 (amendements précédemment réservés), art 52 bis (précédemment réservé), après art 52 bis, art 52 ter (précédemment réservé), après l'art 52 quater (amendements précédemment réservés), art 53 (précédemment réservé), art 53 (précédemment réservé), après l'art 53 (amendements précédemment réservés)
Compte rendu intégral des séances du 6 décembre 2004
- 1ère séance du 6 décembre 2004: discussion des articles (suite) : avant l'art 53 bis (amendements précédemment réservés), art 53 bis (précédemment réservé), après l'art 53 bis (amendement précédemment réservé), art 53 ter (précédemment réservé), art 53 quater (précédemment réservé), après l'art 53 quater (amendements précédemment réservés), art 54 A (précédemment réservé), après l'art 54 A (amendements précédemment réservés), art 54 A (amendements précédemment réservés), art 54 B (précédemment réservé), après l'art 54 B (amendement précédemment réservé), art 54 (précédemment réservé), art 55 (précédemment réservé), art 56 (précédemment réservé), art 57 (précédemment réservé), art 58 (précédemment réservé), après L'art 58 (amendements précédemment réservés), avant l'art 59 (amendement précédemment réservé), art 59 (précédemment réservé), après l'art 59 (amendements précédemment réservés), art 59 bis (précédemment réservé), art 59 ter et 59 quater (précédemment réservés), après l'art 59 quater (amendement précédemment réservé), art 59 quinquies et 59 sexies (précédemment réservés), art 59 septies (précédemment réservé), seconde délibération, art 15, avant l'art 60, art 61.
Compte rendu intégral des séances du 7 décembre 2004 :
- 2ème séance du 7 décembre 2004: explications de vote, vote sur l'ensemble.
Sénat (Lecture texte CMP)
- Compte rendu intégral de la séance du 16 décembre 2004: discussion générale, texte élaboré par la commission mixte paritaire, art 29, art 37 bis, vote sur l'ensemble.
Assemblée nationale (Lecture texte CMP)
Compte rendu intégral des séances du 20 décembre 2004 :
- 1ère séance du 20 décembre 2004: discussion générale, texte élaboré par la commission mixte paritaire, explications de vote, vote sur l'ensemble.