Arrêté du 6 janvier 2005 autorisant la société BP Gas Marketing Limited à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel

Version INITIALE

NOR : INDI0504440A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/1/6/INDI0504440A/jo/texte

Texte n°29


  • Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 6 janvier 2005, la société BP Gas Marketing Limited, dont le siège social est situé 1, Broadgate, London EC2M 2 AP, Royaume-Uni, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner la catégorie de clients suivante : les autres fournisseurs de gaz naturel.