Arrêté du 3 janvier 2005 portant désignation de la mission de contrôle économique et financier auprès des organismes chargés de la gestion de l'assurance « vieillesse » pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur l'établissement public administratif dénommé « retraite additionnelle de la fonction publique »

Version INITIALE

NOR : ECOU0500004A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/1/3/ECOU0500004A/jo/texte

Texte n°25


  • Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 3 janvier 2005, la mission de contrôle économique et financier auprès des organismes chargés de la gestion de l'assurance « vieillesse » est désignée pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur l'établissement public administratif dénommé « retraite additionnelle de la fonction publique ».