Arrêté du 17 mai 2005 relatif à une régie d'avances

Version INITIALE

NOR : JUSF0550061A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/5/17/JUSF0550061A/jo/texte

Texte n°43


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 mai 2005, le montant de l'avance accordée à la régisseuse d'avances auprès de la direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse d'Ile-de-France est porté à 2 000 euros.