Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 20 décembre 2004, sont rendus obligatoires les imprimés suivants :
Demande d'option pour le calcul des cotisations et des contributions sociales sur une assiette annuelle des revenus professionnels (N - 1) et sa notice explicative.
Ces imprimés sont conformes aux modèles enregistrés par la délégation aux usagers et aux simplifications administratives respectivement sous les numéros 11835*05 et 508232#05.
Ils peuvent être retirés auprès des caisses de mutualité sociale agricole.