Arrêté du 13 mai 2005 portant prorogation du mandat des membres de la commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard du corps des directeurs d'hôpital de la fonction publique hospitalière

Version INITIALE

NOR : SANH0521846A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/5/13/SANH0521846A/jo/texte

Texte n°4


  • Par arrêté du ministre des solidarités, de la santé et de la famille en date du 13 mai 2005, le mandat des membres de la commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard du corps des directeurs d'hôpital de la fonction publique hospitalière est prorogé d'un an jusqu'au 31 juillet 2006 inclus.