Arrêté du 22 avril 2005 portant transfert de crédits

Version INITIALE

NOR : BUDB0550014A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/4/22/BUDB0550014A/jo/texte

Texte n°24

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'article 14 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2005,
Arrête :


  • Sont annulés sur 2005 une autorisation de programme de 14 319 000 EUR et un crédit de paiement de 47 300 000 EUR applicables au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.


  • Sont ouverts sur 2005 une autorisation de programme de 14 319 000 EUR et un crédit de paiement de 47 300 000 EUR applicables au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


  • Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 98 du 27/04/2005 texte numéro 24



    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 98 du 27/04/2005 texte numéro 24


Fait à Paris, le 22 avril 2005.


Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La sous-directrice,
C. Buhl

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