Décret du 6 octobre 2004 abrogeant le décret du 2 août 1977 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours de la liaison hertzienne Drachenbronn-Langenberg (Bas-Rhin)-Strasbourg-Entzheim (Bas-Rhin)

Version INITIALE

NOR : DEFS0401021D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/10/6/DEFS0401021D/jo/texte

Texte n°34


  • Par décret en date du 6 octobre 2004, le décret du 2 août 1977 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours de la liaison hertzienne Drachenbronn-Langenberg (Bas-Rhin)-Strasbourg-Entzheim (Bas-Rhin) est abrogé.