Arrêté du 7 juillet 2004 pris en application des trois derniers alinéas de l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales (rectificatif)

Version INITIALE

NOR : INTE0400546Z

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/7/7/INTE0400546Z/jo/texte

Texte n°11

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

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  • Rectificatif au Journal officiel du 16 juillet 2004, édition papier, page 12769, 1re colonne, article 3, paragraphe 3.2, 17e ligne, et édition électronique, texte n° 14 :
    Au lieu de : « 130 EUR/heure ; », lire : « 103 EUR/heure ; ».

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