Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des industries du cartonnage du 9 janvier 1969, tel que modifié par les avenants n° 1 du 18 février 1969, n° 8 du 23 octobre 1969, n° 12 du 10 juin 1970, n° 35 du 14 mars 1974, n° 70 du 31 mai 1978 et n° 128 du 23 avril 2003 modifié par l'avenant n° 1 du 15 décembre 2003, les dispositions de l'avenant n° 130 du 28 juin 2004, relatif au régime de prévoyance obligatoire, à la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion des termes « au plus tard au 65e anniversaire » figurant à l'article 7 (garantie incapacité temporaire de travail du personnel cadre et non cadre) comme étant contraires aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 122-45 du code du travail duquel il résulte qu'aucun salarié ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.