Arrêté du 24 novembre 2004 modifiant le règlement particulier de police de la navigation sur les canaux, rivières, cours d'eau et plans d'eau domaniaux de la Saône et du Rhône

Version INITIALE

NOR : EQUT0401545A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/11/24/EQUT0401545A/jo/texte

Texte n°21

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Le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer,
Vu le décret n° 73-912 du 21 septembre 1973 modifié portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 1994 modifié fixant le règlement particulier de police de la navigation sur les canaux, rivières, cours d'eau et plans d'eau domaniaux de la Saône et du Rhône ;
Vu le règlement général de police de la navigation intérieure annexé au décret n° 73-912 du 21 septembre 1973 susvisé ;
Vu le rapport du chef du service de la navigation Rhône-Saône en date du 5 novembre 2004,
Arrête :


  • A l'article 4 (Restrictions à la navigation en temps de crue) (art. 1.28 du RGP) de l'arrêté indiqué ci-dessus, le paragraphe 4.2 (En temps de crue) est complété par l'alinéa suivant :
    « Au-delà des PHEN, la navigation des bacs entre Salins-de-Giraud et Port-Saint-Louis-du-Rhône peut être autorisée au cas par cas par arrêté préfectoral. Celui-ci déterminera le débit maximum au-delà duquel la navigation des bacs est interdite ainsi que les mesures d'exploitation particulières permettant d'assurer la sécurité des traversées. »


  • Le préfet du département des Bouches-du-Rhône et le chef du service de la navigation Rhône-Saône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 24 novembre 2004.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des transports terrestres,
P. Raulin

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