Arrêté du 11 juin 2004 modifiant l'arrêté du 20 février 2002 portant classement par assimilation de certains fonctionnaires de l'Etat et de certains agents non titulaires de droit public à durée indéterminée du ministère de la défense et de ses établissements publics à caractère administratif dans les catégories ouvrant droit au bénéfice de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés

Version INITIALE

NOR : DEFP0400584A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/6/11/DEFP0400584A/jo/texte

Texte n°16

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Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de la défense et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés ;
Vu l'arrêté du 20 février 2002 modifié portant classement par assimilation de certains fonctionnaires de l'Etat et de certains agents non titulaires de droit public à durée indéterminée du ministère de la défense et de ses établissements publics à caractère administratif dans les catégories ouvrant droit au bénéfice de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés, Arrêtent :


  • Dans le tableau d'assimilation des corps de fonctionnaires figurant à l'article 1er de l'arrêté du 20 février 2002 susvisé, les mots : « Infirmier(ère) en chef, infirmier(ère) principal(e), infirmier(ère) dont l'indice brut de rémunération est supérieur à 380 » sont remplacés par les mots : « Infirmier(ère) des services médicaux des administrations de l'Etat de classe supérieure, infirmier(ère) des services médicaux des administrations de l'Etat de classe supérieure, infirmier(ère) des services médicaux des administrations de l'Etat de classe normale dont l'indice brut de rémunération est supérieur à 380 ».


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 11 juin 2004.


La ministre de la défense,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la fonction militaire et du personnel civil :
Le sous-directeur de la prévision, des études
et de la réglementation du personnel civil,
B. Boyer
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
L. de Jekhowsky
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
La sous-directrice,
A. Wagner

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