Arrêté du 6 octobre 2004 modifiant l'arrêté du 13 janvier 2004 fixant la nature, le programme et les modalités d'organisation des épreuves du concours interne d'accès au corps de contrôleur des transports terrestres

Version INITIALE

NOR : EQUP0401308A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/10/6/EQUP0401308A/jo/texte

Texte n°32

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Le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 76-1126 du 9 décembre 1976 modifié portant statut particulier des personnels de contrôle de la direction des transports terrestres ;
Vu l'arrêté du 13 janvier 2004 fixant la nature, le programme et les modalités d'organisation des épreuves du concours interne d'accès au corps de contrôleur des transports terrestres.
Arrêtent :


  • Le C « Epreuve facultative » de l'article 1er de l'arrêté du 13 janvier 2004 susvisé est remplacé comme suit :


    « C. - Epreuve facultative


    Les candidats peuvent demander à subir l'épreuve facultative suivante (durée : quinze minutes ; coefficient 1) :
    Epreuve orale de conversation libre dans la langue choisie par le candidat ou la candidate au moment de l'inscription au concours parmi les langues suivantes : allemand, anglais, espagnol ou italien.
    Cette épreuve est destinée à vérifier si les candidats sont capables de se faire comprendre dans la langue choisie.
    Seuls les points au-dessus de 10 sont pris en compte. »


  • Le directeur du personnel, des services et de la modernisation du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 6 octobre 2004.


Le ministre de l'équipement, des transports,
de l'aménagement du territoire,
du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du personnel,
des services et de la modernisation :
Le sous-directeur des personnels maritimes
de contrôle et de sécurité,
O. Meslin
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
L'administrateur civil,
P. Coural

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