Décret du 26 novembre 2004 abrogeant le décret du 26 novembre 1984 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de la station de Lusignan et sur le parcours du faisceau hertzien Poitiers-Lusignan traversant le département de la Vienne

Version INITIALE

NOR : INDI0420721D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/11/26/INDI0420721D/jo/texte

Texte n°22


  • Par décret en date du 26 novembre 2004, le décret du 26 novembre 1984 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de la station de Lusignan et sur le parcours du faisceau hertzien Poitiers-Lusignan traversant le département de la Vienne est abrogé.