Décret du 26 novembre 2004 abrogeant le décret du 7 mai 1984 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours du faisceau hertzien Poitiers-Civray, traversant le département de la Vienne

Version INITIALE

NOR : INDI0420720D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/11/26/INDI0420720D/jo/texte

Texte n°21


  • Par décret en date du 26 novembre 2004, le décret du 7 mai 1984 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours du faisceau hertzien Poitiers-Civray, traversant le département de la Vienne, est abrogé.