Arrêté du 29 juillet 2004 autorisant la Régie du syndicat intercommunal du pays chartrain à exercer la fourniture de gaz naturel

Version INITIALE

NOR : INDI0403471A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/7/29/INDI0403471A/jo/texte

Texte n°22


  • Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 29 juillet 2004, la Régie du syndicat intercommunal du pays chartrain, dont le siège social est situé 12 et 14, rue du Président-Kennedy, 28111 Lucé Cedex, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel pour approvisionner, dans sa zone de desserte, les catégories de clients suivantes :
    - les clients domestiques ;
    - les clients non domestiques assurant une mission d'intérêt général ;
    - les autres clients non domestiques.