Arrêté du 29 juin 2004 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor

Version INITIALE

NOR : ECOR0403030A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/6/29/ECOR0403030A/jo/texte

Texte n°7

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Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le décret n° 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2001 modifié portant classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;
Sur le rapport du directeur général de la comptabilité publique,
Arrête :


  • La trésorerie de Sizun est fusionnée avec celle de Landivisiau (Finistère).


  • La trésorerie de Huelgoat est fusionnée avec celle de Carhaix-Plouguer (Finistère).


  • Les trésoreries de Sizun et de Huelgoat sont supprimées.


  • Le classement des postes comptables réorganisés en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.


  • Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er janvier 2005 et sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 29 juin 2004.


Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la comptabilité publique :
Le sous-directeur,
O. Gloux

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