Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 juin 2004 :
Il est mis fin aux fonctions de M. Chauveau (Samuel, Vincent, Charles) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Louis Perchet, notaire associé.
M. Chauveau (Samuel, Vincent, Charles) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Louis Perchet, notaire associé.
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Louis Perchet, notaire associé est ainsi modifiée : « Jean-Louis Perchet et Samuel Chauveau, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».