Décision du 26 septembre 2007

Version INITIALE

NOR : BDFX0710915S

Texte n°116

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Le gouverneur de la Banque de France,
Vu le règlement (CE) n° 958-2007 de la Banque centrale européenne du 27 juillet 2007 relatif aux statistiques sur les actifs et les passifs des fonds de placement ;
Vu le titre IV du livre Ier et le livre VII du code monétaire et financier, et notamment l'article L. 711-15,
Décide :


  • Le règlement de la Banque centrale européenne du 27 juillet 2007 susvisé est applicable à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon.


  • Le texte du règlement susvisé est consultable auprès des agences locales de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer.


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 26 septembre 2007.


C. Noyer

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