Fait à Paris, le 18 octobre 2007.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre des affaires étrangères
et européennes,
Bernard Kouchner

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2007-1484.
Sénat :
Projet de loi n° 435 (2006-2007) ;
Rapport de M. Adrien Gouteyron, au nom de la commission des finances, n° 449 (2006-2007) ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 25 septembre 2007 (TA n° 146, 2006-2007).
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 185 ;
Rapport de M. Jean-Paul Dupré, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 241 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 11 octobre 2007 (TA n° 45).
(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.