Arrêté du 25 février 2004 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC0420163A

Texte n°30


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 février 2004 :
    La transformation de la société civile professionnelle Edouard Berger et Olivier Berger, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Villeneuve-lès-Avignon (Gard), en société d'exercice libéral à responsabilité limitée, est agréée.
    La société a pour dénomination sociale : « Berger et associés, société d'exercice libéral à responsabilité limitée ».