Arrêté du 27 janvier 2004 modifiant l'arrêté du 24 octobre 2003 portant admission sur le territoire français de matériels de base des essences forestières

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NOR : AGRF0400311A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/1/27/AGRF0400311A/jo/texte

Texte n°27

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Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
Vu la directive 1999/105/CE du Conseil du 22 décembre 1999 concernant la commercialisation des matériels forestiers de reproduction ;
Vu le règlement (CE) n° 1597/2002 de la Commission portant modalités d'application de la directive 1999/105/CE du Conseil en ce qui concerne le modèle des listes nationales de matériels de base destinés aux matériels forestiers de reproduction ;
Vu le règlement (CE) n° 69/2004 de la Commission du 15 janvier 2004 autorisant des dérogations à certaines dispositions de la directive 1999/105/CE du Conseil en ce qui concerne la commercialisation des matériels forestiers de reproduction issus de certains matériels de base ;
Vu le code forestier, et notamment le titre V du livre V ;
Vu le décret du 10 octobre 2003 relatif à la commercialisation des matériels forestiers de reproduction et modifiant le code forestier ;
Vu l'arrêté du 24 octobre 2003 relatif à la commercialisation des matériels forestiers de reproduction,
Arrête :


  • Les vergers à graines de pin maritime mentionnés en annexe au présent arrêté sont admis comme matériels de base en catégorie qualifiée, conformément à l'article 6, paragraphe 7, de la directive 1999/105/CE et au règlement (CE) n° 69/2004 du 15 janvier 2004. Ils sont inscrits au registre national des matériels de base des essences forestières. La présente annexe complète l'annexe 3 de l'arrêté du 24 octobre 2003 portant admission sur le territoire national de matériels de base des essences forestières.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


  • A N N E X E
    VERGERS À GRAINES DE PIN MARITIME ADMIS EN CATÉGORIE QUALIFIÉE CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 6, PARAGRAPHE 7, DE LA DIRECTIVE 1999/105/CE
    ET AU RÈGLEMENT (CE) N° 69/2004 DU 15 JANVIER 2004


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 48 du 26/02/2004 page 3867 à 3868


Fait à Paris, le 27 janvier 2004.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de la forêt et des affaires rurales,
A. Moulinier

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