Arrêté du 25 juin 2004 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Bayonne-Pays basque à recourir à l'emprunt

Version INITIALE

NOR : INDI0403175A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/6/25/INDI0403175A/jo/texte

Texte n°25

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Le ministre délégué à l'industrie et le ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation,
Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie ;
Vu le code de commerce ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Bayonne-Pays basque en date du 28 novembre 2003 ;
Vu l'avis du préfet des Pyrénées-Atlantiques en date du 15 janvier 2004,
Arrêtent :


  • La chambre de commerce et d'industrie de Bayonne-Pays basque est autorisée à recourir à un emprunt de 1 183 000 EUR destiné à financer l'extension de l'Ecole supérieure des technologies industrielles avancées (ESTIA).
    L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
    Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen du produit des recettes du service géré.


  • Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 25 juin 2004.


Le ministre délégué à l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'action régionale
et de la petite et moyenne industrie :
L'administrateur civil,
J.-C. Cadenet
Le ministre délégué
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce, à l'artisanat,
aux professions libérales
et à la consommation,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'action régionale
et de la petite et moyenne industrie :
L'administrateur civil,
J.-C. Cadenet

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