Arrêté du 29 mars 2004 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC0420280A

Texte n°143


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 mars 2004 :
    M. Hey (Jean-Fabrice, Patrick, David) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Jean-François Regent et Thierry Duval-Fleury, notaires associés », à la résidence de Paris.