Arrêté du 10 mai 2004 relatif au rendement à l'hectare de certains vins d'appellation d'origine contrôlée de la récolte 2003

Version INITIALE

NOR : AGRP0401133A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/5/10/AGRP0401133A/jo/texte

Texte n°24


Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire,
Vu le code général des impôts ;
Vu le code des douanes ;
Vu le code rural, et notamment les articles R. 641-73 à R. 641-88 ;
Vu le code de la consommation ;
Vu les propositions du comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine du 3 septembre 2003 et des 6 et 7 novembre 2003,
Arrêtent :


  • Le rendement de base de certains vins à appellation d'origine contrôlée prévu à l'article R. 641-73 du code rural est modifié pour la récolte 2003, conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté.


  • Le directeur des politiques économique et internationale au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des douanes et droits indirects au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • A N N E X E


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 119 du 23/05/2004 page 9147 à 9148


Fait à Paris, le 10 mai 2004.


Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des politiques économique et internationale :
L'ingénieure en chef du génie rural,
des eaux et des forêts,
M. Guittard
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
Le chef de service,
L. Valade
Le secrétaire d'Etat au budget
et à la réforme budgétaire,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des douanes et droits indirects :
Le sous-directeur,
J.-P. Mazé


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